DROIT DE GREVE ET SERVICE MINIMUM

Tous les pays qui reconnaissait le droit de grève sont confrontés au problème qui consiste à assurer la continuité de certains services considérés comme indispensables pour satisfaire les besoins essentiels de la Nation.

Qu’en est-il en France?.

Tout d’abord le droit de grève est interdit aux militaires, CRS et policiers, à la magistrature, aux personnels pénitenciers et du service des transmissions du ministère de l’intérieur et les personnels civils de la défense nationale. S’y ajoute le droit de réquisition qui peut s’appliquer à l’encontre des personneîs civils de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10.000 habitante ainsi qu’au personnel des entreprises ou organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public.

Un dispositif d’alarme sociale a été mis en place à la RATP, dès 19%, et à la SNCF en 2004 qui ont eu pour conséquence de faire diminuer sensiblement le recours à la grève dans ces entreprises- La régie des transports marseillais, sous l’impulsion de la ville, s’est engagée a instaurer un tel service pour fin 2008. Qu’un service minimum s « applique dans l’audiovisuel public ( loi del979) et les transports aériens ( loi de 19&4). Pour EDF et GDF une longue liste de clients prioritaires a été définie par voie réglementaire et la loi interdit la grève dans les centrales nucléaires. Dans les services de santé le service minimum s’est progressivement mis en place par un bon usage et la négociation plus que par la loi

Reconnaissons qu’il est loin le temps où « lorsque Renault toussait, la France entière s’enrhumait »>. Force est, en effet, de reconnaître que le dialogue social a plutôt progressé même s’il reste encore des efforts à accomplir. Notons, encore, que toutes les enquêtes et sondages concordent pour admettre que les ennuis connus dans les transports publics, notamment à la SNCF, sont plus souvent dus aux retards quasi permanents, jamais expliqués ni justifiés, et aux « arrêts » fréquents et inattendus occasionnés par la vétusté de certains matériels et équipements.

Ajoutons que le dialogue social ne s’impose pas. Il ne peut avoir lieu que si une volonté générale se dégage pour débattre des problèmes en suspend. Or jusqu’à ce jour, que se soit au niveau de l’État ou des entreprises chargées d’un service public, c’est plutôt le dialogue de sourds qui prévalait et il semble que la loi récemment adoptée (96 voix pour, 26 voix contre) ne changera que peu de chose dans les relations employeurs- employés. Pour preuve la série d’annonces faites par différents ministres sur les réformes à venir. Après ces annonces que reste-t’il à négocier?

La loi susvisée institue six mesures:

- les partenaires sociaux ont jusqu’au 1″ janvier 2008 pour, au niveau de chaque enireprise, conclure un accord cadre organisant les modalités de la négociation obligatoire devant précéder tout déclenchement de grève

( un accord de branche peut également être envisagé).

- la mise en place de plans de transport pour les jours de grève lesquels seront communiqués aux usagers;

- les usagers n’ayant pas pu utiliser leur titre de transport pouiront être indemnisés dans certaines conditions;

- obligation pour chaque agent, concerné par le motif de la grève, de déclarer, 48 heures à l’avance son intention d’y participer ou non;

- la consultation des personnels « concernés par les motifs mentionnés dans le préavis », après huit jours de grève, pour connaître la suite à donner au mouvement, étant précisé que le résultat de cette consultation ne sera pas imposable aux parties en cause.

- enfin la loi rappelle que les jours de grève ne sont pas payés.

Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, qui seront sûrement saisis, notons que cette loi ne concerne que les transports publics terrestres de voyageurs. Ceci revient à ce que l’État et le parlement ont délibérément omis les autres services publics ( poste, éducation nationale, SNCM notamment). En réalité la loi reporte la responsabilité sur les collectivités locales organisatrices. Avaient-elles besoin de cette obligation supplémentaire et sont-elles, du moins pour une bonne partie d’entre-elles, à même de mettre au point un tel dispositif? D’autant que la loi ne définit nulle part ce qu’il faut entendre par service minimum.

Enfin elle ignore, une fois de plus, que la France fait partie de l’Union Européenne et qu’il aurait, sans doute, été judicieux de voir comment les autres pays de l’Union ont, ou pas, traité ce problème afin de ne pas créer une nouvelle exception française.

N’aurait-il pas été plus sage d’essayer d’inverser les données du problème et ainsi engager une véritable concertation, dans laquelle l’État prendrait toute sa part- Pour l’instant c’est loujours l’effet d’annonce qui prévaut, après quoi plus rien n’est négociable.

L’impression prévaut qu’une fois de plus le parlement a voté une loi ( mais sera-t-elle appliquée?) qui s’ajoute aux autres lois, comme s’il fallait occuper le terrain et faire semblant de rassurer.

Décembre 2007