LA GROSSESSE POUR AUTRUI (GPA)
LA GROSSESSE POUR AUTRUI, LA CEDH ET LA FRANCE Le 26 Juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnait notre pays à retranscrire dans notre état-civil les enfants nés à l’étranger, même en cas de suspicion de recours à une mère porteuse (MP). La France avait 3 mois pour faire appel. [...]